Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Article 1. Champ d'application et vendeur
1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur la boutique en ligne Dailyplay à l'adresse dailyplaytoys.fr.
1.2 Le vendeur est Damian Wijnhoven, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Dailyplay, Zonneweg 1, 5712 GN Someren, Pays-Bas, immatriculé auprès de la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) sous le numéro 75191784, TVA intracommunautaire NL002411996B30, courriel info@dailyplay.nl (ci-après « Dailyplay »).
Article 2. Commande
2.1 Pour commander, le client ajoute les produits au panier et clique sur le bouton de passage en caisse. Il saisit ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit le mode de livraison et le moyen de paiement. Une page récapitulative affiche ensuite tous les éléments de la commande et le prix total. La commande est passée lorsque le client clique sur le bouton qui confirme la commande avec obligation de paiement.
2.2 Avant de valider, le client peut vérifier et corriger toutes les informations saisies, directement dans les champs, au moyen des liens de modification de la page récapitulative ou avec la fonction retour de son navigateur.
2.3 Le contrat est conclu lorsque Dailyplay confirme la commande par courriel (confirmation de commande).
2.4 Le contrat est conclu en langue française.
2.5 Dailyplay archive le contrat. Le client reçoit le détail de la commande, les présentes conditions générales et les informations sur le droit de rétractation avec la confirmation de commande par courriel. Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 euros, Dailyplay conserve l'écrit qui constate le contrat pendant dix ans à compter de la livraison et en garantit l'accès au client sur simple demande à info@dailyplay.nl.
2.6 Dailyplay n'adhère à aucun code de bonne conduite.
Article 3. Prix
3.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
3.2 Des frais de livraison peuvent s'ajouter au prix. Ils figurent sur la page « Livraison » de la boutique et sont indiqués dans le panier et avant la validation de la commande.
Article 4. Livraison
4.1 Dailyplay livre dans les pays proposés lors de la commande, notamment en France métropolitaine, à Monaco et en Belgique.
4.2 Les délais de livraison habituels, à compter de la conclusion du contrat, sont de 4 à 6 jours pour la France et Monaco et de 1 à 2 jours ouvrés pour la Belgique. Si un autre délai est indiqué pour un produit, c'est ce délai qui s'applique. À défaut, Dailyplay livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
4.3 Si Dailyplay ne livre pas dans le délai prévu, le client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation, après avoir enjoint Dailyplay de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.
4.4 Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au client au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
4.5 Toutes les commandes sont expédiées dans un carton brun neutre, sans logo ni nom de produit.
4.6 Si un colis arrive visiblement endommagé, Dailyplay invite le client à le signaler rapidement à info@dailyplay.nl, si possible avec une photo. Les droits légaux du client ne dépendent pas de ce signalement.
Article 5. Paiement
5.1 Le client paie avec l'un des moyens de paiement affichés lors de la commande. Ce sont actuellement la carte bancaire, PayPal et Klarna, et en Belgique également Bancontact.
5.2 En cas de paiement par PayPal ou Klarna, les conditions du prestataire de paiement concerné s'appliquent en complément.
Article 6. Droit de rétractation et traitement de la commande
6.1 Le consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours. Les conditions, le délai, les modalités d'exercice, le formulaire type et les exceptions figurent dans les « Informations concernant l'exercice du droit de rétractation ». Le consommateur peut aussi se rétracter en ligne au moyen du lien « Renoncer au contrat ici » en bas de chaque page de la boutique.
6.2 Dailyplay traite chaque commande dès sa réception et la remet en général au transporteur le jour ouvré même ou le jour ouvré suivant. La commande ne peut ensuite plus être modifiée.
6.3 Le droit de rétractation existe néanmoins dès la conclusion du contrat, donc aussi avant la livraison. Si la rétractation parvient à Dailyplay avant la remise du colis au transporteur, la commande n'est pas expédiée. Si le colis est déjà en route, le client le renvoie après réception, comme indiqué dans les informations sur la rétractation. Les frais directs de renvoi sont alors à la charge du client ; Dailyplay rembourse le prix et les frais de livraison standard.
6.4 Tous les produits sont livrés scellés. Pour les produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le scellé retiré après la livraison. La liste de ces produits figure dans les informations sur la rétractation.
Article 7. Droit de retour contractuel de 45 jours
7.1 En plus du droit de rétractation légal, Dailyplay accorde un droit de retour de 45 jours à compter de la réception du bien. Ce droit de retour ne limite ni le droit de rétractation légal ni les garanties légales.
7.2 Le droit de retour s'applique aux biens non utilisés, complets et dont le scellé est intact. Les poupées sexuelles, les torses et les fesses peuvent donc être retournés tant que la housse transparente reste fermée ; tous les autres produits, tant que leur emballage reste scellé. Pour un bien ouvert, ce droit de retour volontaire ne donne aucun droit au-delà de la loi.
7.3 Le client signale le retour dans les 45 jours au moyen du lien « Renoncer au contrat ici » ou par courriel à info@dailyplay.nl, puis renvoie le bien à Dailyplay, Hastelweg 260D, 5652 CN Eindhoven, Pays-Bas. Les frais directs de renvoi sont à la charge du client.
7.4 Pendant le délai légal de rétractation, le remboursement suit les règles du droit de rétractation. Pour un retour au-delà de ce délai, Dailyplay rembourse le prix d'achat dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et le contrôle du bien, avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Si des éléments manquent ou si le bien est endommagé, Dailyplay peut retenir une partie du prix.
Article 8. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8.1 Pour faire jouer une garantie légale, le client écrit à info@dailyplay.nl en indiquant son numéro de commande, si possible avec une photo. En cas de défaut ou d'erreur de livraison, Dailyplay prend en charge les frais de renvoi.
8.2 Les consommateurs résidant en Belgique bénéficient des garanties légales prévues par le droit belge, qui assure également une garantie légale de conformité d'au moins deux ans.
Article 9. Réclamations et litiges
9.1 Toute réclamation peut être adressée à Dailyplay par courriel à info@dailyplay.nl ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1.
9.2 Dailyplay est une entreprise établie aux Pays-Bas et n'adhère à aucun dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable à info@dailyplay.nl, le consommateur peut obtenir une aide gratuite auprès du Centre Européen des Consommateurs de son pays de résidence, en France le Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu). Il peut également saisir la juridiction compétente.
Article 10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité de la boutique.
Article 11. Droit applicable
Le contrat est soumis au droit néerlandais. Pour le consommateur, ce choix ne peut le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, notamment du droit français pour un consommateur résidant en France et du droit belge pour un consommateur résidant en Belgique.